Supprimer une fiche CEE n’interdit pas le matériel, il met fin à son forfait
Transport, industrie, bâtiment : un arrêté entré en vigueur le 29 octobre 2026 écarte 27 forfaits CEE, mais les chantiers déjà lancés peuvent rester protégés.
Par
Élise Boucard
En bref
- Un arrêté du 26 octobre 2026 retire 27 fiches d’opérations standardisées du catalogue des CEE.
- Les opérations déjà engagées gardent l’ancien régime si elles figurent dans une liste transmise sous vingt jours calendaires.
- C’est le demandeur de certificats qui transmet la liste, pas le bénéficiaire des travaux.
- Figurer au recensement ne garantit pas la délivrance des certificats.
Pour les nouveaux projets, 27 forfaits du système des certificats d’économies d’énergie (CEE) ne sont plus mobilisables. Les chantiers déjà lancés ne sont toutefois pas condamnés : ils gardent l’ancien régime, pourvu qu’ils soient recensés. L’Energeek détaille ce point à partir d’un texte publié à la fin du mois d’octobre.
Ce que dit l’arrêté, et ce qu’il ne dit pas
Daté du 26 octobre 2026 et paru au Journal officiel le 28 octobre, un arrêté ôte du catalogue 27 opérations standardisées, appelées « fiches ». Il s’applique depuis le 29 octobre 2026. Chaque fiche définit des exigences techniques ainsi qu’une quantité forfaitaire d’économies d’énergie, mesurée en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés). La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) rappelle que ce n’est qu’un chemin parmi d’autres pour obtenir des certificats, dans un ensemble plus étendu.
Supprimer une fiche n’interdit pas pour autant le matériel concerné : c’est uniquement sa valorisation via ce forfait qui prend fin pour les engagements futurs. De plus, seules les références énumérées sont visées. Les soutiens à l’isolation ou aux pompes à chaleur ne s’évanouissent donc pas tous.
Les secteurs touchés, avec des exemples
L’énumération complète se trouve à l’article premier de l’arrêté. Elle est ventilée ci-dessous, avec les exemples donnés.
| Secteur | Fiches | Exemples |
|---|---|---|
| Industrie | 6 | Économiseurs et condenseurs sur fumées de chaudières à vapeur, brûleurs micromodulants, récupération de chaleur sur les fours |
| Résidentiel | 3 | Fenêtres à vitrage pariétodynamique, récupérateurs de chaleur à condensation |
| Agriculture | 2 | Non détaillées |
| Tertiaire | 2 | Contrats de performance énergétique de services |
Côté bâtiment, les fenêtres, les contrats de performance et les récupérateurs à condensation sont cités sans que l’on sache précisément leur ventilation entre résidentiel et tertiaire.
Le sursis de vingt jours
Une période transitoire est fixée par l’article 2 : les fiches supprimées, dans leur ancienne version, continuent de valoir pour les opérations inscrites sur un état remis au ministre en charge de l’énergie sous vingt jours calendaires à compter de la parution du 28 octobre. Voici quelques points de repère :
- c’est le demandeur de certificats qui doit transmettre l’état, pas forcément le particulier ou l’entreprise bénéficiaire des travaux ;
- les états reprennent les modèles « Tableau de recensement des engagements » élaborés par la DGEC ;
- il faut contrôler la date d’engagement, les documents contractuels et l’intitulé précis de la fiche concernée ;
- avant de déposer quoi que ce soit, mieux vaut consulter les modèles et consignes disponibles sur le site du ministère.
Quand le dossier est déjà en cours, L’Energeek recommande au bénéficiaire comme à l’installateur de se rapprocher de la structure qui porte la demande de CEE pour lui communiquer les informations utiles. L’article présente cela comme un conseil, et non comme une obligation réglementaire.
- Publication de l’arrêté au Journal officiel, point de départ des vingt jours.
- Entrée en vigueur de la suppression des 27 fiches.
- Date de transmission recommandée par prudence par une analyse sectorielle publiée le 29 octobre.
Le 16 novembre n’est pas une échéance réglementaire : l’arrêté n’inscrit aucune date butoir explicite, seulement un délai en jours calendaires.
Conséquences pour les projets et les contrats
Si l’engagement date d’après l’entrée en vigueur, les anciens forfaits ne permettent plus de réclamer des certificats. Les industriels, les transporteurs et les prestataires du secteur énergétique gagneront donc à examiner la référence CEE mentionnée dans leurs devis et leurs contrats, avant de tabler sur ce revenu pour financer un investissement. Qu’une fiche disparaisse peut aussi contraindre un maître d’ouvrage à reconsidérer son plan de financement, sans préjuger d’autres dispositifs éventuellement utilisables.
Les contrats commerciaux déjà conclus ne tombent pas d’eux-mêmes, mais les modalités de valorisation sur lesquelles comptent les partenaires finançant les opérations peuvent évoluer. Enfin, figurer au recensement n’entraîne pas une délivrance automatique : les autres exigences techniques et de justificatifs demeurent applicables. Pour situer ces aides dans le sujet global, la rubrique Énergie du blog aborde d’autres dossiers proches.
Photo : Brett Sayles / Pexels
